Conditions Générales de vente
Préambule
L’agence Glad events dont le siège social est situé 30 avenue des Châtelets – ZA des Châtelets -22950 Trégueux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de St Brieuc, sous le numéro SIRET 90419066700017, a pour activité l’organisation d’événements privés, publics ou associatifs, ainsi que toutes prestations de service dans le domaine de l’événementiel.
-L’organisation, la coordination, la communication, de tout évènement public, privé, professionnel ou associatif tels que foires, spectacles, concerts, fêtes, conventions, séminaires, réceptions, programmes de motivation ou de cohésion d’équipe pour les particuliers et/ou les professionnels… ;
-Officiant de cérémonie laïque ;
-La location de matériel de décoration et de mobiliers ;
-La mise en relation avec d’autres prestataires, la recherche de lieu de réception, de traiteur, de location de voitures dans le cadre de ces évènements, cette liste n’étant pas exhaustive ;
-Apporteur d’affaires ;
-La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création,
d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
-Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des événements, l’entreprise Glad évents (ci-après « l’organisateur ») propose à toute personne physique ou morale la consultant (ci-après « le client ») , les services de prestataires, employés ou sous-traitants adaptés. Elle assure le bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux.
Le client s’étant déclaré intéressé par l’une de ses offres, délègue à l’entreprise Glad évents la responsabilité de l’organisation de l’événement, par la signature d’une part, des conditions générales de ventes et d’autre part, du contrat de prestation (ci-après désigné par le terme « contrat d’organisation ») qui valent MANDAT. Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la signature du contrat et des conditions générales de vente (Article L121-21 et suivants du code de la consommation)
ARTICLE 1 : champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise Glad évents. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Toute acceptation du contrat implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le contrat d’organisation signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du contrat d’organisation sont seules applicables.
ARTICLE 2 : devis
Toute intervention de l’entreprise Glad évents fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé au client (mail ou courrier simple). Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et coût y afférents. Ce devis est proposé gratuitement par l’entreprise Glad évents.
ARTICLE 3 : mandat
Le client délègue à l’organisateur, qui accepte, la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement. Le mandat prendra fin après la réalisation de l’évènement en fonction du mandat donné.
ARTICLE 4 : Obligations de l’organisateur
Pendant la durée du mandat, l’organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat d’organisation. (le devis valant contrat) A la demande du client, l’entreprise Glad events représentée par Gwladys Nguyen-Cren, réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de l’organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinis si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
L’organisateur tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de l’organisateur qui seront eux-mêmes tenus aux règles de confidentialité.
ARTICLE 5 : Obligations du client
Le client s’engage à communiquer toutes les informations essentielles à l’organisateur pour fournir une prestation adaptée, il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisateur à besoin. Le client s’engage à ne pas dissimuler d’informations à l’organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client est aussi tenu de respecter les engagements figurants au contrat d’organisation. Le client peut, en accord avec l’organisateur, faire intervenir le prestataire de son choix.
Le client se déclare apte à comprendre et accepter les présentes conditions générales, et ne pas être sous tutelle, curatelle ou tout autre mandat officiel restreignant ses capacités. Dans le cas contraire, il s’engage à en informer la société GLAD events avant la signature des devis.
Le client s’engage à entretenir une relation cordiale et sereine avec l’organisateur et les prestataires. Il s’engage à ce que le climat de travail reste propice au travail de tous. A défaut, un recommandé simple sera envoyé au client à l’initiative de l’organisateur, pour lui signifier la fin du contrat. Dans cette hypothèse, le versement des sommes restant dues par le client sera réclamé, proportionnellement au travail réalisé par l’organisateur jusqu’au jour de la rupture de contrat.
Dans le cadre de la coordination de son évènement, le client s’engage à prendre en charge le repas de l’organisateur et de ses assistant.e.s potentiel.le.s à l’identique du repas qui sera servi au reste des invités, ainsi que leurs frais de transport et d’hébergement stipulés dans le devis.
ARTICLE 6 : conditions financières
Les tarifs tels que figurant sur le contrat d’organisation sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Pour les clients non-assujettis à la TVA , nos prix sont exprimés Hors Taxe et TTC sur nos devis et contrats d’organisation.
Pour les clients assujettis à la TVA, les prix sont exprimés Hors Taxes et nets.
Les acomptes à verser sont fixés dans le contrat d’organisation et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires. L’entreprise Glad évents se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le contrat d’organisation.
Tous défauts de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du contrat d’organisation et déchargera l’agence de toute obligation contractuelle.
En cas d’annulation de la mission par le client après son acceptation par l’organisateur, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à l’organisateur en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans l’article 5 et 6 du contrat d’organisation.
ARTICLE 7 : Responsabilités
L’entreprise Glad events recommande à tous ses clients et pour toutes ses prestations prévues à l’extérieur, de prévoir une solution alternative ou de repli en cas de conditions climatiques dégradées. Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’arrêt ou l’absence de réalisation des prestations prévues si le client n’a pas tenu compte de ses recommandations notamment en cas de pluie, de vent ou d’orage. En aucun cas, Glad events ou les prestataires recommandés par elle ne se verront obligés de poursuivre leurs prestations s’il y a un risque de dommage matériel ou corporel pour eux. Les clients sont les seuls décisionnaires du lieu de réalisation de l’évènement et Glad events et ses prestataires restent seuls décisionnaires du maintien ou non de l’évènement à l’extérieur, ou de son installation dans une structure protégée y compris en cours de prestation. A défaut de structure de repli, l’évènement sera annulé sans remboursement de la prestation.
L’entreprise Glad events ne pourra être tenue responsable d’une prestation de moindre qualité si les clients et intervenants désignés comme tels ne s’impliquent pas dans la préparation de l’évènement. Ainsi les conséquences de défaillances ou refus de communication de la part des clients, intervenants ou prestataires concernant les éléments jugés essentiels pour réaliser la prestation ne pourront être imputées à l’entreprise Glad events. Les intervalles de travail nécessaires pour les parties devront être respectés et les rendez-vous seront fixés à l’avance afin de progresser régulièrement sur le projet de création, office, organisation ou coordination de l’évènement ;
Le fait que l’entreprise Glad évents ne se prévale à un moment donné d’une quelconque des stipulations du contrat d’organisation ne peut être interprété comme valant renonciation.
L’entreprise Glad events ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects que le client et/ou les tiers participants à l’évènement pourraient causer et notamment en cas :
-de dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés et/ou appartenant au client et/ou aux tiers participant à l’évènement ou à l’atelier, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons, salles, …)
-de survenance d’un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuits tels que (liste non limitative) : grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle.
En outre, en aucun cas, l’entreprise Glad évents ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (ou les) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est le seul responsable vis-à-vis du client et notamment en cas :
-de dégradations causées par le client et/ou des tiers participants à l’évènement, aux matériels, aux équipements et locaux du prestataire concerné.
– d’accidents corporels ou matériels subis, par le client et/ou des tiers participants à l’évènement, durant l’intervention du prestataire concerné.
-de tous dommages, directs ou indirects, que le client et/ou des tiers participants à l’évènement pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou ses préposées.
-d’indisponibilité du prestataire à la date d’exécution de la (ou les) prestation(s) et notamment e cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.
D’une manière générale, il est entendu entre le client et l’entreprise Glad évents, que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou des) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise Glad évents ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataires concerné(s).
Le client déclare et garantit avoir pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat d’organisation de l’évènement, de création ou d’office de cérémonie laïque et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l’évènement, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque des évènements précités.
ARTICLE 8 : Assurances et annulations
L’entreprise Glad évents conseille au client de se rapprocher de son coutier/ agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.
L’entreprise Glad évents a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. (MAIF 4490152M)
Si après une éventuelle dénonciation de contrat d’organisation, le client venait à réaliser ou à faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par l’organisateur par un tiers organisateur, une somme égale à 100% du projet plagié serait dues à l’organisateur.
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, l’organisateur sera libéré de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à l’entreprise Glad évents en application des articles 5 et 6 du contrat d’organisation.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle – droit à l’image
L’entreprise Glad évents reste propriétaire de tous les droits de la propriété intellectuelle sur les jeux, études et autres documents réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture de la prestation au(x) client(s) ou encore de la fiche explicative donnée au cours des ateliers.
Le client s’interdit donc toute reproduction, diffusion ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’organisateur qui peut conditionner à contrepartie financière.
En outre, l’entreprise Glad évents est susceptible d’utiliser tout ou parties des données de l’évènement dans la présentation commerciale de son entreprise. A ce titre, sont considérées comme des données de l’évènement toutes photographies et toutes vidéos en relation avec l’évènement, qui auraient été cédées par le client à titre provisoire ou définitif.
Par la signature du contrat d’organisation et la connaissance des conditions générales de vente, le client reconnait céder les droits afférents aux données de l’évènement associée (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 10 ans tacitement reconductible) et autoriser leur utilisation par l’organisateur sur son site internet ou sur tout support publicitaire au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence.
Le client déclare être informé des dispositions de cet article 9 du code civil et de la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l’évènement en portant la mention « lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit » sur les présentes figurant en annexe du contrat d’organisation.
ARTICLE 10 : Confidentialité – droit d’accès et de rectification
Toutes les informations transmises par le client à l’entreprise Glad events seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes conditions générales de vente. L’entreprise Glad events rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat d’organisation ont pour finalité de mieux connaitre le client et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (ou des) prestation(s) fournie(s) et de l’établissement de la facture y afférent.
Dans le cadre de ses activités en relation avec les entreprises, les organismes publiques et les associations, un document annexe recueillant les données sensibles sera établi en annexe et co-signé par la responsable légale de Glad events, l’ensemble des prestataires qui seront sélectionnés pour l’évènement et le client. Les parties s’engagent à conserver secrètes les informations marquées comme “confidentielles”, ou “secret” et transmises entre elles. Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité. A défaut de document signé des deux parties avant le début de l’organisation de l’évènement, il sera laissé à la discrétion de Glad events et de ses partenaires de déterminer de façon raisonnable ce qui doit rester confidentiel.
Pendant la durée d’exécution du présent contrat et pendant une période de 5 ans (cinq ans) ans après le terme, et sauf relativement aux éléments d’information faisant partie du domaine public, ou sauf accord spécifique entre les parties, les parties s’engagent à conserver la confidentialité et ne pas divulguer les éléments d’information susmentionnés ; elles s’engagent également à mettre en œuvre toutes les mesures utiles et efficaces pour assurer cette confidentialité.
Les données communiquées par le client sont conservées par l’entreprise Glad évents et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée de cinq ans. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et liberté (CNIL), déclaration fait par l’entreprise sous le numéro DPO-145449. Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer auprès de :
Glad events – Gwladys Nguyen-Cren – 30 avenue du Châtelet – 22950 Trégueux – 0668428153 – gwladys@glad-events.fr –
SIRET 90419066700017
ARTICLE 11 : droit applicable – France
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre l’organisateur et le client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 : les litiges
Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du contrat entre l’entreprise Glad events et le client sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’organisateur.
Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
